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Encadrement des loyers à Lyon
À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé depuis le 1er novembre 2021 est encadré par des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Le propriétaire peut également demander un complément de loyer, dans certains cas.
A savoir :
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements détaillés ci-dessous.
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.
Quel est le principe ?
Dans les villes dans lesquelles il est difficile de se loger, l'encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est fixé : les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce loyer majoré de 20 %. Cela concerne uniquement les locations effectives depuis le 1er novembre 2021, les renouvellements de bail et les changements de locataires.
Comment les plafonds de loyer sont-ils fixés ?
Il y a d'abord eu une enquête pour connaître les loyers pratiqués à Lyon et Villeurbanne. À partir de ces données, quatre zones ont été dessinées avec, pour chacune, des loyers de référence (hors charges). Ces loyers dépendent du nombre de pièces (T1, T2, T3...), de l’année de construction, et si le bien est loué vide ou meublé.
Loyer de référence + 20 % = le plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent pas dépasser.
Par exemple, pour un T3 de 60 m² loué vide autour de la place Bellecour et construit avant 1946 : le loyer de référence de 12 € par m² fixera le plafond du loyer à 864 € par mois hors charges (soit 60 × 12 + 20 %). Au-delà, les tarifs pratiqués seront illégaux.
À savoir : le propriétaire peut faire payer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort...) par rapport aux logements voisins. Pour appliquer un complément de loyer, le montant du loyer pratiqué doit être égal au plafond (loyer de référence + 20 %).
Les références de loyer sont révisées chaque année et publiées par arrêté préfectoral.
Suis-je concerné par l'encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers concerne :
- les locations des logements vides ou meublés (y compris les colocations avec multiples baux) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale,
- le bail mobilité.
Il s’applique aux baux signés à partir du 1er novembre 2021 :
- 1ère mise en location,
- changement de locataire,
- renouvellement de bail.
Il ne s’applique pas au cas mentionnés supra.
Informations générales
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